Les droits du patient

Vous êtes salarié Suite à un arrêt maladie, vous envisagez de reprendre votre activité professionnelle à temps partiel. Le temps partiel thérapeutique est considéré comme une période de réentraînement au travail après un arrêt maladie. – La première condition pour […]

Synthèse Le congé de solidarité permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé se caractérise par : – une mise en place rapide ; – une durée […]

Synthèse Sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an ou d’un congé de présence parentale pendant […]

Stages de rééducation professionnelle pour personnes handicapées Principe Le stage de rééducation professionnelle, organisé dans un centre de rééducation professionnelle (CRP), permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d’être rémunérée. L’obectif de ces formations […]

Maladie et préavis de licenciement ou de démission – Maladie en cours de préavis de licenciement Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n’est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale. S’il reçoit […]

Ce formulaire en trois volets est rempli par le médecin traitant en accord avec les autres médecins intervenant dans le suivi du patient. Il définit : – l’ensemble des soins et des traitements nécessaires à la prise en charge et […]

Recours contentieux En cas de contestation de l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de la part de l’Office national d’indemisation des accidents médicaux (ONIAM), la victime ou ses ayants droit peut saisir la juridiction compétente selon la nature du fait […]

Les démarches amiables ne vous ont pas apporté de réponse satisfaisante Selon la nature de l’établissement (public ou privé), vous pouvez saisir une juridiction administrative, civile ou pénale. A noter: le délai de prescription (à partir duquel on ne peut […]

Missions de la commission La commission régionale de conciliation et d’indemnisation a pour mission : – de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé; – de permettre l’indemnisation des victimes en cas d’accident médical, d’ affection […]

Qu’est-ce que la commission des relations avec les usagers ? La commission des relations avec les usagers (CRU) est une instance qui doit être mise en place dans chaque établissement de santé, public ou privé, à compter du 4 septembre […]

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de […]

Un différend vous oppose à votre banque ? Réel dysfonctionnement ou difficulté de communication avec votre banquier ? Retrouvez le mini-guide proposé en ligne par la Fédération bancaire française (FBF) destiné à vous aider. Afin d’éviter un recours devant le […]

Que de soucis ! Déjà lorsqu’on est en « bonne santé », il est difficile (notamment à l’heure actuelle) de trouver un prêt, imaginez une personne atteinte d’une pathologie grave telle que le cancer ! Heureusement, la France compte parmi […]

    Extrait de la loi du 9 juin 1999 : Visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs – Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un […]

    Extrait de la loi du 4 mars 2002 : Droit des personnes malades et des usagers du système de santé – Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens […]

La charte de la personne hospitalisée ((télécharger le PDF)) rappelle que : – Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge. – Un établissement ne peut faire obstacle à ce libre […]

Les Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) se mettent en place dans les établissements de santé, un an après la parution du décret et quatre ans après la loi. La […]

L’objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des […]

Il concerne tout sujet atteint d’une maladie grave répertoriée dans un tableau (article D322-1 du code du travail) dont font partie les cancers (tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique). Le salarié bénéficie de différentes mesures : – […]

– L’accès au dossier médical La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le […]

«Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé». L’article L.1111-7 du code de santé publique consacre un nouveau droit majeur des patients, celui d’accéder directement à son dossier médical, […]

La demande écrite d’accès au dossier médical doit être adressée soit au directeur de l’établissement de santé où est soigné le patient, soit aux professionnels de santé si le patient est soigné en dehors de l’établissement de santé, soit à […]

Depuis la publication de la loi du 4/03/02 , chaque patient peut avoir directement accès aux informations le concernant dans des conditions définies par le code de la santé publique. Cet accès au dossier médical concerne les informations détenues par […]

Le dossier médical correspond à tous les documents relatifs au patient, du diagnostic au suivi ainsi que tous les traitements réalisés, tous les résultats des examens, les comptes rendus de consultations, d’interventions et d’hospitalisations, les protocoles et prescriptions thérapeutiques et […]