Recours contentieux
En cas de contestation de l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de la part de l’Office national d’indemisation des accidents médicaux (ONIAM), la victime ou ses ayants droit peut saisir la juridiction compétente selon la nature du fait qui a généré le dommage.
Si le juge estime que le dommage est du ressort de la CRCI(Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation), l’ONIAM devient défendeur en la procédure.
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Contestation de l’offre d’indemnisation de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation: Lire
