La charte de la personne hospitalisée ((télécharger le PDF)) rappelle que :
– Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge.
– Un établissement ne peut faire obstacle à ce libre choix que s’il n’a pas les moyens d’assurer une prise en charge appropriée à l’état du demandeur ou s’il ne dispose pas de la place disponible pour le recevoir.
– Toutefois, les personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement en raison de troubles mentaux sont exclusivement hospitalisées dans les établissements de santé habilités à cet effet par le préfet.
– Toute personne peut également choisir son praticien sous réserve que les modalités d’organisation de l’établissement ne s’y opposent pas.
– Dans tous les cas, le choix de la personne concernant l’établissement et/ou le praticien doit se concilier avec certaines contraintes liées à l’urgence, l’organisation du service ou la délivrance des soins.
– Les conditions de remboursement dont bénéficie la personne peuvent varier selon l’établissement ou le praticien choisi.
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