Missions de la commission
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation a pour mission :
– de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé;
– de permettre l’indemnisation des victimes en cas d’accident médical, d’ affection iatrogène ou d’ infection nosocomiale et ce, qu’il y ait faute ou absence de faute de la part du professionnel ou de l’organisme de santé.
Dans quel cas saisir la commission ?
Toute personne en conflit avec un professionnel de santé ou bien victime d’un accident médical grave ayant pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peut bénéficier du dispositif présenté ci-dessous.
Cependant, seules les demandes se rapportant à des faits postérieurs au 4 septembre 2001 peuvent être éxaminées.
Les données concernant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation sont issues de textes légaux qui sont de nature à subir des modifications ou des aménagements permanents, aussi nous avons opté pour la solution qui consiste à mettre nos visiteurs directement en contact avec le site officiel « Service – Public » qui est le portail de l’administration française, garantissant ainsi une information la plus actuelle possible.
CRCI : Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation: Lire
