Les démarches amiables ne vous ont pas apporté de réponse satisfaisante
Selon la nature de l’établissement (public ou privé), vous pouvez saisir une juridiction administrative, civile ou pénale.
A noter: le délai de prescription (à partir duquel on ne peut plus engager d’action en justice) est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage en matière d’actes de soins, de diagnostic ou de prévention.
L’établissement de santé où le préjudice a été subi appartient au secteur public
L’affaire doit être portée devant le tribunal administratif. Pour engager une procédure devant le tribunal, il faut être muni d’une décision préalable.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’hôpital. Elle relate les faits et chiffres, le préjudice subi…
Si l’établissement répond négativement, le tribunal doit être saisi dans les deux mois. Si l’établissement n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le silence équivaut à un refus. Le tribunal doit être saisi par courrier dans un délai de deux mois. L’assistance d’un avocat est généralement obligatoire.
L’établissement où le préjudice a été subi appartient au secteur privé
Dans ce cas, il faut s’adresser au tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des dommages et intérêts demandés.
En cas de faute très grave ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal pénal.
Les données concernant l’action en justice sont issues de textes légaux qui sont de nature à subir des modifications ou des aménagements permanents, aussi nous avons opté pour la solution qui consiste à mettre nos visiteurs directement en contact avec le site officiel « Service – Public » qui est le portail de l’administration française, garantissant ainsi une information la plus actuelle possible.
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