La demande écrite d’accès au dossier médical doit être adressée soit au directeur de l’établissement de santé où est soigné le patient, soit aux professionnels de santé si le patient est soigné en dehors de l’établissement de santé, soit à l’hébergeur qui conserve les données médicales personnelles du patient. Ces derniers doivent s’assurer de l’identité et de la qualité du demandeur. Les délais d’accès au dossier médical sont compris entre 48 H et 8 jours suivant la date de réception de la demande. Dans le cadre d’information remontant à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.
La demande d’accès au dossier médical peut être faite par le patient lui-même, par son représentant légal ou son tuteur, son ayant droit en cas de décès (sauf volonté contraire exprimée par le patient) ou par un intermédiaire désigné par une des personnes énoncées ci-dessus. A noter que les ayants droits d’une personne décédée doivent préciser le motif pour lequel ils souhaitent consulter ces informations médicales (connaître les causes de la mort de la personne, faire valoir un droit).
La consultation peut se faire sur place, dans ce cas elle est gratuite. Le demandeur peut également solliciter l’envoi des copies de documents, les frais de reproduction des documents et d’envoi sont alors à la charge du demandeur. Le patient peut être accompagné dans le cadre d’une consultation du dossier médical sur place. Les établissements de santé proposent en effet un accompagnement médical au patient qui est libre de le refuser. Ce refus ne faisant pas obstacle à la consultation du dossier. Par ailleurs, le médecin détenteur des informations médicales peut recommander la présence d’une tierce personne pendant la consultation de certaines informations. En effet, il peut être difficile pour le patient de prendre seul connaissance d’informations le concernant. Mais là encore, le patient est libre de refuser cet accompagnement.
Les recours
Il est possible de s’adresser à la commission d’accès aux documents administratifs en cas de problème avec un établissement de santé publique ou privé participant au service public hospitalier. Cette commission est une instance indépendante et consultative, elle émet des avis, tout renseignement peut être obtenu sur le site internet (www.cada.fr).
Pour un établissement ne participant pas au service public hospitalier, on peut s’adresser à la commission interne à l’établissement (commission de conciliation ou commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge).
Nos conseils
Si un patient désire obtenir son dossier médical, il faut tout simplement qu’il écrive au directeur d’établissement dans lequel il est traité. Quoi qu’il en soit, chaque étape du traitement et chaque étape des décisions thérapeutiques doivent être réalisées après discussion transparente avec son médecin afin d’éviter toute demande de dossier supplémentaire. Une relation de confiance tout le long du parcours du traitement évite les soupçons ou les abus.
En synthèse, il est prévu, depuis 2008, la réalisation d’un dossier médical personnel inscrit dans la réforme de l’assurance-maladie. Ce dossier est un dossier unique, informatisé dans le but de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. De plus dans le cadre du plan cancer, un dossier communiquant en cancérologie permettra la cohérence avec le dossier médical personnel, la transmission des données concernant la prise en charge du patient atteint d’un cancer et ce quel que soit le lieu de la poursuite du traitement