La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
(29/12/2009)
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 pour une durée initiale de trois ans. Après un premier rapport d’évaluation à mi-parcours établi en septembre 2008, la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS a transmis au gouvernement et au parlement un rapport sur l’application de cette convention.
Signée par les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de patients et de consommateurs et l’Etat, la convention AERAS a succédé à la convention Belorgey. Objectif : faciliter le plus possible l’accès des personnes présentant un risque aggravé de santé à l’assurance emprunteur et au crédit. Cette nécessité a été relayée dans la mesure 28 du Plan cancer 2009-2013, qui prévoit d’améliorer l’accès des personnes malades et guéries aux assurances et au crédit.
Le rapport de la commission de suivi dresse le bilan des trois ans d’application de la convention AERAS et fait part, à l’heure de son renouvellement, de plusieurs voies d’amélioration.
En 2008, 92,8 % des demandes d’assurés présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance. Les dossiers en attente représentent 1,4 % des demandes, les dossiers refusés 2,7 %, les demandes sans suite 3,1 %.
Lorsqu’il y a eu proposition d’assurance, la couverture décès était proposée dans 100% des cas (avec une surprime dans 49% des cas).
Pour les demandes d’assurance comprenant également la couverture du risque PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), on recense 12 % de refus sur la base de critères médicaux. Une couverture de ce risque a été proposée aux conditions standard du contrat dans 42 % des cas ; sans surprime mais avec une limitation de garanties dans 43% des cas et avec une surprime dans 3 % des cas.
Les demandes comprenant en outre la garantie incapacité-invalidité affichent, quant à elles, un taux de refus de 24 % (- 5 points par rapport à 2007). Dans 21 % des cas, la garantie invalidité a été proposée aux conditions standard du contrat (contre 17 % en 2007) ; dans 51 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties et dans 4 % des cas avec une surprime.
Dans neuf cas sur dix, la surprime pour les risques décès-PTIA et incapacité-invalidité est inférieure à 100 % du tarif standard.
Le bilan de la commission fait également état des préoccupations et difficultés relevées par les associations de malades et de consommateurs. Elles concernent l’information, le risque invalidité, le dispositif d’écrêtement des surprimes, les délégations d’assurance, les garanties alternatives à l’assurance, la confidentialité des données médicales, les montants des plafonds de crédit.
La commission propose en troisième partie du rapport plusieurs pistes d’amélioration, soulignant tout d’abord qu’il existe un consensus sur le besoin de développer l’information et de renforcer le rôle des commissions. Des divergences apparaissent, en revanche, sur d’autres points d’amélioration, à savoir les questionnaires de santé, la garantie invalidité, le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance et les délégations d’assurance.