Principe
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.
Trois catégories de pension d’invalidité
La pension d’invalidité d’une personne est classée :
– en 1ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler
– en 2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler
– en 3ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer travailler et qu’il nécessite en plus l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
Condition d’âge
La pension d’invalidité peut être attribuée aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers.
Conditions d’affiliation
La pension peut être attribuée sous réserve d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de constatation médicale de l’invalidité.
Il faut en outre :
justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les 3 premiers mois), ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 17 133,20 EUR (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 8 566,60 EUR ).
Les périodes de chômage et d’arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte. Montants au 01/01/2009.
Démarche
– Initiative de la mise en invalidité
Lorsque l’état d’invalidité est reconnu, la caisse primaire d’assurance maladie peut proposer une mise en invalidité.
La décision implique la fin de la prise en charge éventuelle au titre de l’assurance maladie.
– Demande effectuée par l’assuré
L’assuré peut prendre l’initiative de la demande de pension d’invalidité. Il doit l’ adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée du formulaire Cerfa n° 11174*02 , dans les 12 mois qui suivent la date :
de consolidation de la blessure,
ou de constatation médicale de l’invalidité,
ou d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie.
– Délais d’instruction de la demande
La caisse a 2 mois pour notifier sa décision par courrier avec avis de réception. Celle-ci précise la catégorie et le montant de la pension attribuée.
L’absence de réponse de la caisse d’assurance maladie, passé ce délai, vaut décision de rejet.
Toutefois, l’assuré peut renouveler sa demande dans la limite des 12 mois initialement prévus. L’état d’invalidité sera alors apprécié à la date de la deuxième demande.
Vous êtes non salariés du régime agricole :
– Présenter une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers.
– Être âgé de moins de 60 ans
– Être assujetti à l’assurance maladie des exploitants agricoles depuis au moins un an
L’état d’incapacité est apprécié par le médecin conseil de la caisse concernée en accord avec le médecin traitant.
A partir de 60 ans, la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail.
Vous êtes salariés du régime agricole :
- Condition d’âge
La pension d’invalidité peut être attribuée aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers. - Conditions d’affiliation
La pension peut être attribuée sous réserve d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de constatation médicale de l’invalidité.
Il faut en outre :
justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les 3 premiers mois), ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 17 133,20 EUR (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 8 566,60 EUR ). Les périodes de chômage et d’arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte. Montants au 01/01/2009.
Les données concernant la pension d’invalidité et ses conditions d’utilisation sont issues de textes légaux qui sont de nature à subir des modifications ou des aménagements permanents, aussi nous avons opté pour la solution qui consiste à mettre nos visiteurs directement en contact avec le site officiel « Service – Public » qui est le portail de l’administration française, garantissant ainsi une information la plus actuelle possible.
