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Pour votre information, à la suite du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 et conformément à l'article 2 de la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement sanitaire du médicament et des produits de santé, chaque laboratoire pharmaceutique a dorénavant pour obligation de rendre public a posteriori ce type d'invitation et notamment son objet, date, le montant, la nature des avantages pris en charge et bénéficiaires.
En application des articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique, les conventions d'hospitalités ont été soumises pour déclaration ou autorisation selon les montants pris en charge par Lilly France auprès des instances ordinales ou de l'autorité administrative compétente.
Ainsi, l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique ou de promotion des produits ou prestations mentionnées à l'article 1453-5 ne pourra dans le cadre du régime de déclaration être supérieure aux montants ci-après : 150€ TTC par nuitée, 50€ TC par repas et 15€ TTC par collation, 30 € TTC pour un déjeuner impromptu et 2 000€ TTC pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation. Les frais d'inscriptions aux manifestations visées précédemment peuvent être pris en charge par LILLY France en sus de ce montant. Les montants de prise en charge seront soumis à autorisation auprès des instances ordinales ou auprès de l'autorité administrative compétente s'ils sont supérieurs à 1 000 € TTC.
Toute prise en charge d'hospitalité par Lilly France supérieure à ces montants devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des instances ordinales ou de l'autorité administrative compétente.
En application de la loi du 26 juillet 2019, aucune hospitalité ne sera prise en charge par LILLY France au bénéfice des étudiants en formation initiale.
Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de la part de Lilly, des informations relatives à la santé ainsi que des informations (y compris promotionnelles) concernant nos produits, nos évènements et nos services en cliquant ici pour vous désinscrire.
Pour consulter notre déclaration de confidentialité, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.lillyprivacy.com/fr-fr/hcp
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