Les transmissions à titre gratuit, l’essentiel en bref
Le droit français repose fondamentalement sur le principe de l’autonomie de la volonté. Assurer la transmission de tout ou partie de son patrimoine, de son vivant ou à son décès, apporte la tranquillité que ce dernier sera transmis et affecté conformément à sa volonté.
Source : La Ligue contre le cancer
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