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Représentation des usagers – loi du 4 mars 2002

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Les Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) se mettent en place dans les établissements de santé, un an après la parution du décret et quatre ans après la loi.

La loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé transforme les commissions de conciliation créées par les ordonnances d’avril 1996, en commissions des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge (CRUQ).

Le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 (J.O du 4 mars 2005) fixe la mise en place et le fonctionnement de cette commission dans chaque établissement de santé qu’il soit public ou privé.

L’objectif de la CRUQ est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. A cet effet, l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à l’établissement de santé par les usagers ou les proches, ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables d’établissement de santé, est tenu à la disposition des membres de la commission.

La commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée des voies de recours et de conciliation dont elle dispose.

L’autre rôle de la commission est de contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Source : unaf.fr