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Arrêt de travail et rupture de contrat pour maladie

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Maladie et préavis de licenciement ou de démission

– Maladie en cours de préavis de licenciement
Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n’est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale.
S’il reçoit sa lettre de licenciement alors qu’il est en arrêt de travail, il se trouve aussitôt en période de préavis.
Si en revanche, il se rétablit avant la fin de son préavis, il reprend son travail jusqu’à la fin du préavis, qui n’est pas prolongé pour autant.
S’il est malade pendant toute la durée du préavis, il cesse de faire partie de l’entreprise à la date normale de la fin du préavis.

– Respect du préavis
L’employeur qui licencie pendant la maladie ne peut priver le salarié de son droit à un préavis.

Il a l’obligation :
de laisser au salarié la possibilité de reprendre son travail jusqu’à la fin du préavis,
de dispenser le salarié d’effectuer le préavis, mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice.

Contrat de travail à durée déterminée : Rupture anticipée

Principe
En dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu qu’en cas :

  • d’accord entre l’employeur et le salarié,
  • de faute grave du salarié ou de l’employeur,
  • de force majeure.

Les données concernant les conditions de rupture de contrat de travail sont issues de textes légaux qui sont de nature à subir des modifications ou des aménagements permanents, aussi nous avons opté pour la solution qui consiste à mettre nos visiteurs directement en contact avec le site officiel « Service – Public  » qui est le portail de l’administration française, garantissant ainsi une information la plus actuelle possible.

service-public-grand

 

 

 

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